Conditions générales de vente

LUXSPACE – DÉPÔT-VENTE DE PRODUITS DE LUXE D’OCCASION

Date d'entrée en vigueur : 8 juin 2025
Société : Luxspace
Adresse : 90 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
SIRET : 939 757 951 00016
RCS : Paris

PRÉAMBULE

La société Luxspace exerce son activité dans un showroom situé au 90 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Elle se spécialise dans la vente en boutique de produits de luxe d'occasion.

Ces produits peuvent être mis à disposition à la vente soit directement par Luxspace, en tant que propriétaire (ci-après le Vendeur), soit pour le compte de tiers (ci-après les Mandants) ayant confié leurs articles à Luxspace dans le cadre d'un mandat commercial.

La commercialisation se fait en boutique, à des tarifs fixes définis à l'avance, sans mécanisme d'enchères. L'ensemble des biens proposés constitue ce que l'on appelle le Catalogue, chacun étant présenté avec un Prix déterminé.

L'acceptation des présentes conditions générales par les Mandants vaut accord formel pour que Luxspace assure la vente de leurs articles dans son showroom, conformément aux modalités décrites dans ce document.

Toutes les parties prenantes – acheteurs, mandants, ou simples visiteurs – sont désignées ensemble comme les Clients.

Luxspace est inscrite au registre des revendeurs d'objets mobiliers conformément aux dispositions de l'article 321-7 du Code pénal et tient à jour le registre obligatoire prévu par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'encadrer les relations entre Luxspace et ses clients, en précisant les conditions d'estimation, de dépôt et de vente des produits confiés à la société, exclusivement dans le cadre de son activité en boutique physique.
Ces conditions s'appliquent à toutes les transactions réalisées par Luxspace, qu'elle agisse en qualité de vendeur pour son propre compte ou de mandataire pour le compte de tiers déposants.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Luxspace. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit et signé par les parties.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Acheteur : Toute personne ayant accepté l'achat d'un bien proposé à la vente par Luxspace dans son showroom.
Catalogue : Ensemble des produits disponibles à la vente au sein des espaces de présentation de Luxspace.
Certificat : Document émis par les experts de Luxspace attestant l’authenticité du produit.
Client : Toute personne (Mandant ou Acheteur) entrant en relation avec Luxspace. Le client garantit l'exactitude des informations fournies, être majeur et juridiquement capable.
Commission : Rémunération de Luxspace pour ses services, fixée à 35,004 % TTC du prix de vente.
Cote des produits : Référentiel indicatif de valeur fondé sur l'expérience et les données de marché de Luxspace.
Données personnelles : Informations permettant d’identifier une personne physique, traitées conformément au RGPD.
Expertise : Évaluation de la valeur, de l’authenticité et de l’état d’un produit.
Fiche produit : Description détaillée du produit rédigée par Luxspace.
Mandant : Client confiant un ou plusieurs articles à Luxspace pour la vente.
Offre commerciale : Proposition écrite d’estimation et de mode de vente (dépôt-vente ou rachat).
Prix de la transaction : Montant total payé par l’acheteur.
Prix de l’offre à la vente : Prix validé par le Mandant servant de base au calcul de la commission.
Produit(s) : Biens confiés ou détenus par Luxspace.
Produit conforme : Produit conforme à la fiche établie après expertise.
Produit interdit : Tout bien illégal, contrefait ou prohibé par la loi.
Showroom : Espace de vente physique situé au 90 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Vendeur : Luxspace lorsqu’elle vend un produit acquis en propre.

ARTICLE 3 – PROCESSUS D'ESTIMATION ET DE MISE EN VENTE

3.1 Présentation initiale du produit

Le client souhaitant proposer un article à la vente peut s'adresser directement à Luxspace, par téléphone, par e-mail ou lors d'un rendez-vous en boutique. Il lui est alors demandé de fournir une description du bien ainsi que des photographies, afin de permettre une première évaluation à distance. Pour certaines collections ou volumes importants, les experts de Luxspace peuvent se déplacer sur place
pour réaliser l'évaluation.

3.2 Évaluation préliminaire

Dès réception des éléments (photos, fiche descriptive), Luxspace s'engage à effectuer un premier examen du produit dans un délai de deux jours ouvrés. Si le produit correspond aux critères annoncés, une estimation est formulée, tenant compte de l'état du bien et des tendances du marché.

3.3 Offre commerciale

Une offre commerciale écrite est adressée au client. Celle-ci peut proposer deux options : la mise en vente par Luxspace pour le compte du client (formule dépôt-vente) ou le rachat direct du produit par Luxspace, à un prix net fixé d'un commun accord. Le client est libre d'accepter ou de refuser cette offre. En cas d'acceptation, un bon de dépôt est préparé.

3.4 Remise du produit et formalisation de l'accord
3.4.1 Prise en charge logistique par Luxspace

Lorsque le client donne son accord par mail ou signature électronique, Luxspace peut organiser l'enlèvement du produit par un transporteur agréé. Les frais sont avancés par Luxspace, et une étiquette d'expédition est transmise au client.

3.4.2 Livraison directe par le client

Le client peut également décider d'apporter ou d'envoyer le bien par ses propres moyens à la boutique Luxspace. Dans ce cas, le bon de dépôt lui sera remis ou envoyé pour signature.

3.4.3 Dépôt en main propre au showroom

Le client peut également se présenter directement au showroom Luxspace pour y déposer son produit accompagné de l'acceptation signée de l'offre commerciale. Ce dépôt peut être réalisé lors de rendez-vous classiques ou à l'occasion de journées d'expertise organisées par Luxspace.

3.5 Refus de l’offre commerciale

En cas de désaccord avec les propositions faites, le client conserve le droit de refuser de confier son article. Aucun frais ne sera facturé pour l'expertise préliminaire réalisée.

3.6 Vérification physique du produit

Dès réception du produit dans ses locaux, Luxspace procède à un examen physique détaillé pour confirmer la conformité du bien avec les informations fournies initialement. Cette étape conditionne la validation du contrat de mandat ou de rachat. Le client devra fournir une pièce d'identité officielle (carte d'identité ou passeport) ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB). En cas de non-conformité significative entre le produit reçu et la description initiale, Luxspace se réserve le droit de réviser son offre ou de refuser le mandat. Le produit sera alors retourné au client à ses frais.

3.7 Présentation en boutique

Une fois le mandat signé, Luxspace prend en charge l'ensemble des opérations de mise en valeur du produit : rédaction d'une fiche descriptive complète (caractéristiques, état, historique), réalisation d'une séance photo professionnelle, et mise en exposition en boutique.

3.8 Finalisation de la vente et transfert de propriété

Lorsqu'un produit est vendu, la transaction est validée après paiement intégral. La propriété du bien est transférée à l'acheteur uniquement au moment de la remise effective du produit.

3.9 Paiement du vendeur

Le paiement du prix au profit du Mandant ou de Luxspace (selon le cas) est effectué uniquement après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, réservé à l'acheteur non professionnel. Si aucune rétractation n'est exercée, Luxspace procède au versement du montant net au Mandant (après déduction des frais éventuels et de la commission), ou conserve la somme si le produit a été vendu en propre.
Ce règlement est effectué dans un délai maximum de 20 jours suivant la livraison du produit à l'acheteur.

3.10 Rétractation de l'acheteur - Retours

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au retour du produit.
Le délai de rétractation court à compter de la réception du produit par l'acheteur ou un tiers désigné par lui.

Conditions de rétractation :
1. Notification préalable : L’acheteur doit notifier sa volonté de se rétracter par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales de Vente.
2. Retour du produit : Le bien devra être retourné dans son état d’origine, avec l’ensemble de ses
accessoires, certificats, emballage d’origine et étiquettes intacts, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
3. Produits exclus du droit de rétractation : En raison de leur nature, les articles modifiés à la demande du client (ex : mise à taille, personnalisation), les sous-vêtements, maillots de bain, et les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
4. État du bien : Tout article retourné incomplet, abîmé, porté ou sali ne sera ni repris ni remboursé.
5. Remboursement : Le remboursement de l’article retourné s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification du bien par le dépositaire. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Exception – Vente en magasin physique
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou modifiés selon les spécifications de l'acheteur. Lorsque l’achat est effectué en boutique physique, aucun droit de rétractation n’est applicable.

3.11 Réserve de propriété

Le produit reste la propriété de son vendeur (Mandant ou Luxspace) jusqu'à la finalisation complète de la transaction, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique du produit à l'acheteur et l'encaissement définitif du prix. Le client Mandant autorise Luxspace, en tant que mandataire, à agir pour son compte jusqu'à la conclusion de la vente.

3.12 Livraison et restitution des produits

Les produits sont remis à l'acheteur via un transporteur professionnel dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement et validation de la transaction. Les frais de livraison sont inclus dans le prix total, sous réserve que le colis réponde aux formats standards et soit destiné à un pays desservi par les partenaires logistiques de Luxspace.

3.12.1 Livraison standard

3.12.2 Livraison spécifique
Pour les colis hors format standard ou à destination de pays non couverts par les transporteurs habituels, Luxspace transmettra à l'acheteur un devis préalable. La livraison n'aura lieu qu'après acceptation du devis par l'acheteur.

3.12.3 Échec de livraison ou absence de réponse

Si la livraison échoue ou si l'acheteur ne répond pas aux demandes nécessaires à l'expédition (devis, rendez-vous, etc.), Luxspace conservera le produit pendant un an. Passé ce délai et sans réponse du client malgré une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, le bien sera considéré comme abandonné, et Luxspace ou le Mandant initial pourra en reprendre la pleine propriété.

3.13 Absence d'acheteur – Fin du mandat

Si un produit confié en dépôt ne trouve pas acquéreur dans un délai de 90 jours, Luxspace pourra proposer une révision du prix au Mandant afin de relancer l'intérêt sur le bien. En l'absence de réponse ou de nouvel accord, le Mandant a la possibilité de demander la restitution de son produit, qui sera alors retourné à ses frais, pris en charge par Luxspace. Si le produit ne peut être remis au Mandant (adresse erronée, refus, absence prolongée…), et si ce dernier ne répond pas aux relances dans un délai d'un an après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, Luxspace pourra se considérer comme légitime propriétaire du produit abandonné, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE LUXSPACE

4.1 Livraison des produits

Qu'il agisse comme vendeur direct ou mandataire d'un client, Luxspace est tenu de garantir la bonne livraison des articles vendus. Les produits sont remis à l'acheteur dans un emballage sécurisé et soigné. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente, sauf mention contraire pour les livraisons
spécifiques.

4.2 Validation de l'authenticité

Luxspace assure systématiquement une expertise complète des produits proposés à la vente, afin d'en garantir la conformité et l'authenticité. Si nécessaire, la société fait appel à un expert externe agréé. Dans le cas d'un mandat, Luxspace est autorisé à contractualiser cette prestation pour le compte du Mandant.

Luxspace garantit l'authenticité des produits vendus pendant une durée de deux ans à compter de la vente. En cas de découverte ultérieure d'une contrefaçon, Luxspace s'engage à reprendre le produit et à rembourser intégralement l'acheteur, sous réserve que le produit soit retourné dans l'état où il a été livré.

4.3 Sélection des produits

Luxspace se réserve le droit de refuser tout article qui ne correspondrait pas à ses critères de qualité ou à sa politique commerciale. Ce droit s'applique même après une estimation initiale. Les critères de sélection incluent notamment l'authenticité, l'état de conservation, la demande du marché, et la conformité avec la réglementation en vigueur.

4.4 Gestion des réclamations

Toute réclamation liée à un produit vendu sera traitée par Luxspace dans un délai maximal de 4 jours ouvrés. L'objectif est d'apporter une solution rapide et adaptée à chaque situation. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l'adresse du showroom ou par email.

4.5 Absence de garantie de vente

Même après acceptation d'un mandat, Luxspace ne peut garantir la vente effective du produit ni anticiper l'éventuel retour d'un article par un acheteur dans le cadre du droit de rétractation. Luxspace s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour favoriser la vente du produit confié.

4.6 Suspension des opérations en cas de litige

En cas de manquement aux conditions contractuelles ou de doute sur l'authenticité ou la conformité d'un produit après expertise, Luxspace peut suspendre temporairement une vente, bloquer un paiement, ou retirer un article de son catalogue, le temps de résoudre le différend.

4.7 Respect de la confidentialité

Luxspace s'engage à protéger les données personnelles de ses clients et à ne les transmettre à aucun tiers, sauf si la remise est nécessaire à la transaction et autorisée par le client vendeur, ou sur demande des autorités judiciaires en cas de suspicion de fraude.

4.8 Assurance et conservation des biens

Luxspace souscrit une assurance couvrant les biens confiés contre les risques de vol, incendie, dégât des eaux et autres sinistres. Cette assurance couvre la valeur d'expertise des biens, dans la limite des plafonds prévus par le contrat d'assurance.
Les biens sont conservés dans des conditions de sécurité appropriées au sein du showroom ou dans des espaces de stockage sécurisés. Luxspace met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la conservation des biens confiés.

4.9 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Luxspace est limitée au montant de la valeur d'expertise du bien concerné, tel qu'établi lors de l'expertise initiale. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de Luxspace. En aucun cas, Luxspace ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, ou tout autre préjudice commercial. La responsabilité de Luxspace ne peut être engagée en cas de force majeure, d'événements imprévisibles et
irrésistibles, ou de fait du prince.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES CLIENTS

5.1 Données personnelles et sécurité d'accès

Lors de son enregistrement auprès de Luxspace, chaque client se voit attribuer un identifiant personnel (adresse e-mail) ainsi qu'un mot de passe confidentiel. Le client est seul responsable de la protection de ces identifiants. Il s'engage à ne jamais partager ses accès avec un tiers. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son
compte, le client devra en informer immédiatement Luxspace par tout moyen, puis confirmer par écrit.

5.2 Unicité du compte client

Tout client s'engage à utiliser un seul et unique compte utilisateur. S'il souhaite créer un nouveau compte avec une autre adresse e-mail, il devra en informer préalablement Luxspace. L'usage de plusieurs comptes sans autorisation peut entraîner la suspension immédiate de tous les accès et services associés.

5.3 Obligation de bonne foi

Le client s'engage à agir de bonne foi dans toutes ses relations avec Luxspace. Il s'interdit notamment de fournir des informations inexactes, de dissimuler des défauts ou des vices affectant les biens confiés, ou d'adopter un comportement de nature à nuire à l'image ou aux intérêts de Luxspace.

5.4 Respect des locaux et du personnel

Le client s'engage à respecter les locaux de Luxspace et à adopter un comportement courtois envers le personnel. Tout comportement inapproprié peut entraîner l'exclusion immédiate du showroom et la résiliation des relations contractuelles.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU MANDANT

6.1 Propriété du bien proposé

Le Mandant garantit qu'il est le propriétaire légal et exclusif du produit qu'il souhaite vendre. Il affirme également que ce bien est immédiatement disponible, et ne fait pas l'objet de litige ou d'interdiction de commercialisation. Le Mandant garantit que le bien n'est grevé d'aucune sûreté, gage, nantissement ou autre droit réel, et qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour en autoriser la vente.

6.2 Description du produit

Le Mandant est tenu de fournir une description fidèle de son article, incluant la dénomination du produit, ses caractéristiques techniques, sa marque et son état d'usage, accompagnée d'au moins quatres photographies claires si le bien est vendu à distance. Ce descriptif permettra à Luxspace d'évaluer le bien. Le Mandant doit signaler tout défaut, même mineur, susceptible d'affecter la valeur ou l'usage du bien. Il
doit également indiquer l'origine du bien et les éventuelles réparations ou modifications apportées.

6.3 Exactitude des informations fournies

Le Mandant est pleinement responsable des éléments transmis. En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision, Luxspace pourra ajuster l'estimation ou refuser de mettre l'article en vente. Aucune contestation ne sera acceptée à ce sujet.
Le Mandant garantit Luxspace contre toutes les conséquences de l'inexactitude des informations fournies et s'engage à l'indemniser de tous dommages qui pourraient en résulter.

6.4 Durée du mandat

Une fois l'offre acceptée, le Mandant s'engage de manière irrévocable pour une durée de 90 jours. Toutefois, s'il a conclu le mandat à distance (hors établissement), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf s'il y a renoncé expressément.
Le mandat peut être renouvelé par accord mutuel des parties. En cas de non renouvellement, le bien sera restitué au Mandant dans les conditions prévues à l'article 3.13.

6.5 Produits interdits

Le Mandant s'engage à ne jamais proposer de produit contrefaisant ou interdit à la vente. En cas de non respect, Luxspace se réserve le droit de suspendre le compte concerné et d'informer les autorités compétentes.
Le Mandant garantit que le bien proposé ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des espèces protégées, ou de sécurité des produits.

6.6 Mandants professionnels

Tout Mandant agissant au nom d'une entreprise doit fournir un extrait K-BIS de moins de trois mois, et signaler toute modification durant la période du mandat. Luxspace se réserve le droit de refuser toute collaboration avec un Mandant professionnel qui ne respecterait pas les obligations légales, fiscales ou sociales liées à la vente commerciale.
Les Mandants professionnels sont soumis aux obligations spécifiques de leur statut, notamment en matière de TVA et de facturation.

6.7 Modalités financières applicables aux Mandants

6.7.1 Commission
La commission due à Luxspace est fixée au moment de la signature du contrat de dépôt, et est précisée dans celui-ci. Cette commission couvre l’ensemble des prestations fournies par Luxspace, incluant notamment : l’expertise, la mise en valeur de l’article, son exposition, sa promotion, la gestion de la vente ainsi que le suivi administratif.
La commission est automatiquement prélevée lors du règlement au profit du Mandant. Aucune commission n’est due en cas d’absence de vente.

Frais annexes

Les frais d'expertise approfondie par un expert externe, lorsqu'elle s'avère nécessaire, sont mentionnés dans le contrat de dépôt de l’article. Ils peuvent être facturés au Mandant conformément aux conditions prévues dans ce document. Les frais de transport pour la restitution d’un bien invendu sont à la charge du Mandant, sauf accord contraire entre les parties.

6.7.2 Modalités de paiement

Le règlement au Mandant intervient dans un délai maximum de 20 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de l'acheteur, sous réserve de l'encaissement effectif du prix par Luxspace. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées ont été fournies par le Mandant lors de la signature du mandat.

6.7.3 Révision de prix

En cas d'absence de vente dans le délai initial de 90 jours, Luxspace peut proposer une révision du prix de vente. Cette révision nécessite l'accord express du Mandant.
Le Mandant peut également demander une révision de prix, sous réserve de l'accord de Luxspace et des conditions de marché.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALIT.ÉS DE PAIEMENT

7.1 Détermination des prix

Les prix de vente sont déterminés par Luxspace en accord avec le Mandant, sur la base de l'expertise réalisée et des conditions de marché. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Pour les ventes réalisées par Luxspace pour son propre compte, les prix sont librement fixés par la société.

7.2 Modalités de paiement des acheteurs

Les acheteurs peuvent régler leurs achats par les moyens suivants : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par Luxspace. Le paiement doit être effectué intégralement avant la livraison du produit. Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement préalable complet.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement par l'acheteur, Luxspace se réserve le droit de suspendre la livraison et de résoudre la vente. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

7.4 Facturation

Une facture est établie pour chaque vente et remise à l'acheteur. Cette facture fait foi de la transaction et constitue la garantie du produit vendu.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie d'authenticité

Luxspace garantit l'authenticité des produits vendus pendant une durée de deux ans à compter de la vente. Cette garantie couvre la découverte ultérieure d'une contrefaçon ou d'une attribution erronée.

8.2 Garantie de conformité

Les produits vendus sont conformes à leur description et aux caractéristiques annoncées. En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 Vices cachés

Luxspace répond des vices cachés affectant les produits vendus, conformément aux dispositions du Code civil. L'action en garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.4 Limitations

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage inapproprié, ou les modifications apportées par l'acheteur après la vente.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION ET SUSPENSION

9.1 Résiliation par Luxspace

Luxspace peut résilier immédiatement et de plein droit tout contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes, de comportement inapproprié, ou de non-respect des présentes conditions.

9.2 Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat de mandat moyennant un préavis de 15 jours, sous réserve du respect des engagements en cours et du paiement des sommes dues.

9.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, les biens confiés sont restitués au Mandant dans un délai de 30 jours, à ses frais. Les sommes dues à Luxspace restent exigibles.

9.4 Suspension
Luxspace peut suspendre temporairement ses services en cas de manquement mineur du client, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Responsable du traitement

Luxspace, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de son activité de dépôt-vente.

Coordonnées du responsable du traitement : Luxspace 90 Rue du
Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Email : contact@luxspace.fr Téléphone : +33 1 40 36 80 79

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : - Gestion des contrats de mandat et de vente - Expertise et authentification des produits - Facturation et comptabilité - Gestion de la relation client - Respect des obligations légales et réglementaires - Lutte contre la fraude et le blanchiment

10.3 Base légale

Le traitement des données personnelles est fondé sur : - L'exécution du contrat de mandat ou de vente - Le respect d'obligations légales (registre des objets mobiliers, lutte anti-blanchiment) - L'intérêt légitime de Luxspace pour la gestion de son activité

10.4 Données collectées

Luxspace collecte les données suivantes : - Données d'identification (nom, prénom, adresse, téléphone, email) - Données financières (RIB, informations de paiement) - Données relatives aux biens confiés (description, photos, expertise) - Données de connexion et d'utilisation des services

10.5 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux destinataires suivants : - Personnel habilité de Luxspace - Experts externes pour l'authentification - Prestataires techniques (transport, assurance, paiement) - Autorités compétentes en cas d'obligation légale

10.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes : - Données contractuelles : 10 ans après la fin du contrat - Données comptables : 10 ans conformément aux obligations légales - Données du registre des objets mobiliers : 10 ans minimum - Données de prospection : 3 ans après le dernier contact

10.7 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants : Droit d'accès aux données personnelles, Droit de rectification des données inexactes, Droit d'effacement dans les conditions légales, Droit à la limitation du traitement, Droit à la portabilité des données - Droit d'opposition au traitement - Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

10.8 Exercice des droits

Les droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à Luxspace, accompagnée d'une copie de pièce d'identité, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
Luxspace s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

10.9 Réclamation

En cas de difficulté, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 - Site web : www.cnil.fr

10.10 Transferts internationaux
En cas de transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne, Luxspace s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD.

10.11 Sécurité des données
Luxspace met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et prévenir leur altération, leur perte ou leur accès non autorisé.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi que tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence.

11.2 Effets

La force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles pendant toute la durée de son existence. Les parties s'efforceront de limiter les conséquences de la force majeure et se tiendront mutuellement informées des mesures prises à cet effet.

11.3 Résiliation

Si la force majeure persiste au-delà de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Règlement amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions. Cette recherche peut inclure une médiation ou une conciliation.

12.2 Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges avec des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

12.3 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

13.1 Modification des conditions

Luxspace se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur mise en vigueur. Les clients seront informés des modifications par tout moyen approprié, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

13.3 Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

13.4 Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.5 Conservation

Luxspace archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces documents constituent une preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

13.6 Information des consommateurs

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent accéder gratuitement aux présentes conditions générales sur le site internet de Luxspace ou en faire la demande lors de toute visite au showroom.